Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne portant sur une interprétation de la directive européenne

Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers s’est adressé au réseau fédéral au sujet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

« Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) – Ville de Nivelles (Belgique) contre Rudy Matzak – est intervenu ce 21 février et suscite de nombreuses interrogations parmi vous et auprès de nombreux SPV.

En résumé, et pour faire simple, la CJUE considère que:

1/ le temps de garde (au sens français du terme => garde posté) doit être considéré comme du temps de travail.

2/ La totalité du temps d’astreinte peut être qualifiée de temps de travail, lorsque les règles qui la régissent sont telles qu’elles privent le sapeur-pompier de toute liberté de gestion de son temps personnel. Dans l’affaire audiencée, le règlement interne de la commune de Nivelle semble imposer au SPV de ne pas quitter son domicile et de se rendre à la caserne dans un délai de 8mn suivant l’appel.

A ce stade, cet arrêt n’est pas opposable directement en droit français. En l’espèce, la CJUE répond à des questions d’interprétation posées par des juges belges pour une affaire précise.
Il n’y a donc aucune menace à court terme pour notre modèle de secours français.

Toutefois, la lecture de cet arrêt indique les interprétations qui pourraient être transposables aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français. Il ouvre ainsi la porte à une multitude de recours de SPV demandant une requalification de leur engagement de SPV… induisant un véritable danger à moyen terme.

A la question, suis-je inquiet ? Je vous apporte une double réponse :

– Oui, si personne ne réagit.

– Non, si une réponse politique forte de la part du gouvernement (ainsi que des autres gouvernements européens, pour la plupart concernés par la présence de SPV dans les effectifs de sapeurs-pompiers) et des élus gestionnaires des SDIS arrive à exclure définitivement les volontaires  du champ d’application de la directive.

Dès la publication de l’arrêt, la FNSPF a engagé les échanges afin de sensibiliser – à nouveau et comme nous le faisons depuis 10 ans – le gouvernement et l’ensemble des politiques sur cette situation. Il est clair que cela devient un sujet majeur des travaux de la Mission Volontariat dont je suis membre.

J’invite notamment les PUD  à en faire de même auprès des élu.e.s des départements (parlementaires, président.e du Conseil Départemental, président.e du CASDIS, président.e de l’association des maires notamment). »

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